des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable

Aux termes de l'article L.3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre: 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

Déclare l'arrêt opposable à l'AGS et au CGEA ès qualités dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et L 3253-17 et D 143-2 du Code du travail et du décret No 2003-684 du 24 juillet 2003, constate

L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D. 3253-5 du Code du travail), en

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [M] [H] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.

aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et suivants du même code; - jugé que le jugement d'ouverture

L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire

L. 625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne

en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

DIT que la présente décision est opposable au CGEA de NANCY dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et suivants et D 3253-2 et suivants du code du travail.

L.3253-8, 1°, du code du travail et que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit en application des article R.1454- 14 et R.1454-28 du code du travail, Vu les conclusions d'incident

L. 3253-21 du code du travail.

d'une durée de 2 mois et 27 jours ne pouvait relever que du plafond 4 ; qu'en faisant application du plafond 6, la cour d'appel a violé l'article D.3253-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE le plafond

du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-6 du Code du travail, doivent être exclus de sa garantie.

l'article L.3253-20 du code du travail.

de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation

en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

L. 3253-8 et suivants du code du travail et conformément à l'article L. 622-28 du code du commerce ; ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail

Y.... - déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de FORT DE FRANCE dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253