le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de Mme A...

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - de dire que l’occupant ne pourra pas bénéficier du sursis prévu au 1er alinéa de l’article L. 412-6 du même code ; - de l’autoriser à faire séquestrer

PARIS HABITAT-OPH demande la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Toutefois, M.

Le sort des meubles sera régi comme il est prévu par les articles L.433-l et suivants du code des procédures civiles.

L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger que M.

En conséquence, il n'y a pas lieu de supprimer le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Cette demande sera rejetée.

avec séquestration des meubles - supprimer le délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la SCI ANNONCIATION au paiement de la somme de 18223, 45 euros au titre

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.

Sur les délais légaux En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet

En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : « Si l'expulsion

L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la période dite de « trêve hivernale », sans application du délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution