En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

. 441-6 du code de commerce ; Condamner la SCCV Domaine de la Citanguette aux dépens d'appel ; Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-1 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute

Par application de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de réparer cette erreur de plume et de préciser qu'il s'agit des conclusions notifiées électroniquement le 3 juin 2021.

460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe C... pour avoir, en utilisant les facilités que procure

Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de commerce, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, a : - Dit qu'il convenait de rectifier le jugement prononcé le 12 octobre 2022, en modifiant

L.642-3 du Code de commerce.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine

464 du code de procédure civile.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

'Article 3 : Il est établi que la société Minoteries Cantin ... a enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et de l'article L 420-1 du Code du commerce en participant à une entente anti concurrentielle

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

[L] et la société Daio tenaient du jugement du 9 juin 2015 en procédant à une nouvelle appréciation des faits de la cause et partant violé l'article 462 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE

cet égard, la société La Banque postale conteste l'applicabilité de ces articles en soulignant que l'article R. 464-17 du code de commerce ouvre aux personnes qui étaient en cause devant l'Autorité mais