L. 13-15 II 2° du Code de l'expropriation ; deuxièmement que, les juges du fond qui ont considéré que le terrain des consorts X... de 10 520 M2 était très bien situé, au coeur même de la commune, qu'il

8 § 2 de la CEDH, arrêts du Tribunal suprême des 2 et 26 juin 2000).

L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°/ que, en l'état de l'annulation d'un contrat de construction

1382 du Code civil ; 2 / que la faute précitée de l'assureur était en relation de causalité directe avec le dommage subi par M.

80 du code de procédure civile, les parties seront invitées à se présenter à l'audience publique du 2 avril 2026 à 14 h, - a condamné la société APC Food à payer à la société [B] [T] la somme de 2 000

10] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

311-8 du Code pénal, applicable à l'espèce malgré la date des faits puisque incrimination plus douce que celle de l'alinéa 2 de l'article 384 de l'ancien Code, ne correspond pas à l'espèce; c'est donc

314-1 du Code pénal, 398, 398-1, 398-2 , 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Chantal X... et Jean Y... coupables d'abus de confiance au préjudice

L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du brevet, clairs et précis en ceci que l'amélioration du comportement

L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation.

Entendu sur cette demande soutenue oralement, la société SOGEFI s'oppose à cette demande, sous réserve que cette demande soit en tout état de cause recevable au visa de l'article 524 du code de procédure

l'article préliminaire et des articles 385, 522, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable, pour avoir été soulevée pour la première

L. 626-12 et L. 811-10 du nouveau Code de commerce, violation de l'article 314-2 du Code pénal, violation de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article préliminaire nouveau

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 8 du décret du 31 juillet 1992 modifié par l'article 2-1 du décret du 18 décembre 1996 ; 2 / que seul le premier président de la cour d'appel est compétent pour suspendre l'exécution

Code de procédure pénale ; "2 - alors que l'interdiction faite notamment aux autorités judiciaires par l'article 23 de la loi du 3 août 1995 de laisser subsister dans le dossier d'une procédure - et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il