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5 810 résultats pour « article L. 5422-4 du Code du travail et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101787_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants

Source officielle

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TA

1ère chambre, JU

DTA_2101434_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 5425-2 du code du travail : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée,

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2102329_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 5425-2 du code du travail : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503841_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503872_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2504119_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210919_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion " et aux termes de l'article L. 5422-4 de ce code, dans

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205059_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : () 4° Assurer

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TA

2ème chambre

DTA_2200096_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail dès lors que sa démission était légitime, justifiée

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103815_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les décisions relatives à l'allocation de solidarité spécifique, prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, prises par Pôle emploi, le cas échéant sur le recours préalable prévu à l'article

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403858_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

C est irrecevable, car insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les dispositions des article R. 5426-22 du code du travail et R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505074_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207802_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304492_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, s'ils remplissent des conditions d'activité

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TA

Chambre 1

DTA_2103826_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

L'article L. 5421-1 du code du travail prévoit que : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit

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TA

Cellule juge unique

DTA_2401452_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 5426-2 du même code, alors applicable : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412

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TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_1904237_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406800_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre

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TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2402152_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L’article 5 de cette délibération dispose : « France Travail procède au recouvrement des rémunérations indûment versées en application des articles L. 5426-8 et suivants et R. 5426-18 et suivants du code

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2406881_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

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