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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
élivrée par l'URSSAF de Parisc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2008:C201706
18 décembre 2008
L. 661-6 du code de commerce, 4 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge commet un excès de pouvoir lorsqu'il refuse
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1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FM3Z S.A.S. SELIMAc/S.A
661f660a2313f20008a5270d
16 avril 2024
l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L 620-1, L 621-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, In limine litis : - écarter des débats la pièce n° 78 « Etude tarifaire comparative
Chambre Commerciale
61624a7aa68110eae5b68fdd
16 janvier 2014
R. 661-3 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
65a783258121050008662e31
16 janvier 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
67061e56fde28ee420711305
8 octobre 2024
Chambre des référés
62e37900f18708e2e904afc7
26 juillet 2022
L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce et de celles de l'article R. 661-1 du code de commerce : Arrêter l'exécution provisoire attachée le jugement du tribunal judiciaire de Laval du 7 mars 2022
8ème chambre
DCA_24PA02750_20251104
4 novembre 2025
en 2019, 2020 et 2021 en raison de la rénovation du viaduc de la ligne 6 du métro ; 3°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Proc. coll. civiles
67a5382de6367a63fbf4455b
6 janvier 2025
L 643-11 du Code de Commerce.
67a5382fe6367a63fbf4458c
67a53830e6367a63fbf445b7
Chambre 3-2
5ffc7f238f55e255f3f43992
7 janvier 2021
, L 665-16 du code de commerce, à l'infirmation du jugement entrepris, à la remettre en procédure de redressement judiciaire et en période d'observation en application de l'article 661-9 du code de
Pôle 5 - Chambre 5
6a225d6ccdc6046d4738417f
4 juin 2026
par Madame Marilyn RANOUX-JULIEN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00907
14 juin 2017
L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article
Chambre 2-2
69d71305cdc6046d4796d94f
20 octobre 2025
L. 661-10 du code de commerce.
625fa5718361df277dc5992d
19 avril 2022
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Chambre Premier Président
6875e1dd1a3e62031851827c
11 juillet 2025
R 661-1 du code de commerce.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100032
15 janvier 2020
aux mesures d'embargo et qui n'avait pas été affectée, dans son existence ou dans son contenu, par ces mesures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520.5° du code
Chambre 20
63c8eec9dc5b777c90992e8a
18 janvier 2023
L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, arrêter l'exécution provisoire du jugement du 26 septembre 2022.
Pôle 5 - Chambre 9
633fc37ee633183e2ee17b9f
6 octobre 2022
Par jugement du 15 juin 2022, le Tribunal de commerce de Paris a décidé, sur le fondement de l'article L. 626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la
REFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.