sur le défaut de motivation: L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable.

[Y] [L] au CRA, et, tenant à l'absence de perspective d'éloignement En vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet de l'Hérault aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même

Sur le bien-fondé du recours Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6?

L’article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l’arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit.

l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles.

L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.

L’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation

L. 514-1 du code monétaire et financier ; - rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.741-1 du code de la consommation, la contestation à l'encontre de la mesure de la commission aux fins de procédure

Dès lors, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [B] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation.

En application de l’article L.741-7 du même code, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 1° de l'article L.724-1, le juge saisi de la contestation prononce un rétablissement

Sur la recevabilité en la forme de la contestation : En application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du contentieux de la protection

[V] se disant [K] [D] [O] soutient que En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité

Saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge, en application de l’article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article