Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

Ils ont dès lors établi un procès-verbal constatant l'emploi d'un étranger sans titre de travail en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail.

hebdomadairement, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article D. 3171-8 du code du travail.

du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

L. 1264-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Par ailleurs, il est prévu par l'article R. 2242-5 de ce code que : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation

de l'analyse des offres ; 2°) d'enjoindre à la commune de Salins-Les-Bains de lui communiquer sans délai, conformément aux articles R. 2181-1, R. 2181-2 et R. 2181-4 du code de la commande publique

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration des décisions créatrices de droit nées, en application de l'article L. 231-1 du même code ou de l'article R. 5221-42 du code du travail

D'autre part, aux termes de l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

L. 8113-7 du code du travail qui ne s'applique pas aux inspecteurs du recouvrement mais à ceux du travail ; que les procès-verbaux de l'Urssaf sont régis par l'article L. 8271-8 du code du travail ; qu'en

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.