700 du code de procédure civile ; - condamné les consorts [L] à payer à Me [P] une indemnité de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [O] de ses demandes

En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société SASCA est tenue aux obligations qui incombaient à la société BP France.

statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ;

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

[P] ; Attendu que, aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

L. 1221-1 du code du travail ; alors subsidiairement 2°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur

En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société SASCA est tenue aux obligations qui incombaient à la société Total.

En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société SASCA est tenue aux obligations qui incombaient à la société Total.

En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société SASCA est tenue aux obligations qui incombaient à la société Total.

En revanche, il est fait rappel qu'en application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Le salarié qui ne démontre pas, ni même n'allègue, la réunion des conditions d'un transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L 1224-1 du code du travail, ne justifie pas

BOUCON et Madame M.F BOUTRUCHE, Conseillers, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur J.

L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, comme le salarié, et d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard

L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de

L 1226-4 du code du travail.

En outre, en application de l'article L. 1225-71 du code du travail, il peut prétendre au montant du salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité.

Toutes les demandes formulées par Madame [F] ne portent pas sur la période contractuelle postérieure au 1er janvier 2003 de sorte que les dispositions de l'article L 1224 ' 2 du code du travail s'opposent

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

L'article L. 8223-1 du même code, dans sa version applicable, prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié concerné par le travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale