‑1 du code de justice administrative.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; . les contrats d'assurance couvrent les effets des catastrophes naturelles, comme le rappelle l'alinéa 1er de l'article L. 125-1 du code des assurances

Sur la règle proportionnelle de capitaux : Cette règle, édictée à l'article L. 125-1 du code des assurances aux termes duquel «s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et

. 125-1 du code des assurances, il appartient aux seuls assureurs des requérantes de garantir les dommages résultant de ces événements ; - l’expert a excédé sa mission en s’intéressant à la situation

L. 113-1 et L. 125-1 du code des assurances, et des contrats d'assurance n°7444679204 et n°7435668804, de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Condamné la société AXA FRANCE IARD

L'article L 125- du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour

L 125-1 du Code des assurances.

l' article L 112-6 du code des assurances, Vu l' article L 125-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, Principalement, Débouter

Par conclusions signifiées le 9 novembre 2015, la MACIF, invite cette cour, au fondement des articles L 125-1 du code des assurances, 1147 et 1792 du code civil, à : - Constater que la cause déterminante

L. 125-1 du Code des assurances relatives à l'assurance des risques de catastrophes naturelles.

Le 15 septembre 2015, la MAF lui a signifié ses conclusions par exploit d'huissier délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ; 2°/ que l'assureur des risques de catastrophe naturelle garantit seulement l'assuré des dommages matériels ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner

L. 125-1, alinéa 3, du Code des assurances, de l'effondrement de ce mur ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

leur vente, sur une aire d'exposition, à l'extérieur des bâtiments, la société Casavecchia a assigné en indemnisation la compagnie Abeille-Paix, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance

droit : Vu l'article L. 125-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'assurance contre les risques de catastrophes naturelles ne garantit que

L. 125-1, alinéa 3, du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent