L. 122-14-2 du code du travail et par refus d'application, les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits

Code pénal, L 143-3, L 320, L 324-9 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal

L'article L. 145-34 de ce code précise : À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégaux les articles LP. 1 et LP. 4, en tant que ce dernier crée un nouvel article LP. 141-20-1 au sein du code de l'aménagement de la Polynésie française

[H], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure

Un ordre de service n°4 a été établi le 19 décembre 2023 pour valider ces travaux.

dépourvu de toute ambiguïté à cet égard, et, par suite, violé les articles 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

L. 2242-23 du code du travail, concernaient au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail

, 143, 145, 146, 147, 148, 152, 153, 154, 156,157,158,159,160,161,162,165 et 167 de 2010, aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, qu'il soit jugé qu'ils ont droit à cinq semaines

, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale, 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et des articles R.141-1 à R. 141-4 du code de la sécurité sociale dans leur version

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel

au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : - déclarer la décision de prise en charge des arrêts et soins

APE entrant expressément dans son champ d'application, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que l'avenant à une convention collective n'est pas

, la chambre de l'application des peines a méconnu les articles 733-2 et 747-1 du code de procédure pénale. 2°/ que seul le constat de l'inexécution du travail d'intérêt général par le condamné dans