l'estampille délivrée par un comité économique agricole fruits et légumes, à 62 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article

la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

délivrée par un comité économique agricole fruits et légumes, à 73 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Les parties ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord

contraire aux dispositions des articles L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors, d'autre part, que le jugement devant être signé par le président, à peine de nullité, l'arrêt signé

R.213-7 du code de l’urbanisme.

et suivants du Code de l'organisation judiciaire" ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, que le remplacement d'un président de chambre titulaire

XPFibre relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 213-7.

En application de l’article L. 213-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a renvoyé l’affaire à la formation collégiale.

Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à ce qu'une médiation entre les parties soit ordonnée en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative et les conclusions qu'il

Par courrier en date du 6 décembre 2024, les parties ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une procédure de médiation, en application des dispositions de l’article L. 213-7 du

Par courrier du 9 septembre 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

L. 213-7 du code de justice administrative en vue de trouver une solution à ce litige ; - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - de mettre à la charge du département de l'Eure, le