Et l'article L. 231-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, prévoit que " I.- Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 : 1° Les inspecteurs

En leurs dernières conclusions du 17 septembre 2021, [P] et [W] [J] demandent à la Cour ce qui suit, au visa des dispositions des articles L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, 1792 et

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. » Aux

la somme de 3. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

1108 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1787 du code civil et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

En premier lieu, en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

sur les modalités de candidature en établissement Eclair pour la rentrée scolaire 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Se prévalant des dispositions de l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, il tire du silence gardé par la commission

Sur ce, Aux termes de l'article L.231-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie

l'article 1843-4, I, du code civil issu de l'ordonnance du 31 juillet 2014 n'était pas applicable à la SCM, faute de renvoi à ce texte par les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce régissant

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée

L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée

L. 112-3, L. 114-5, L. 114-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration ont fait naître une décision d’acceptation tacite de ces travaux en application de l’article L. 231-1