L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'article L. 2312-2 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L 2314-3, L 2314-24, L 2324-4 et L 2324-22 du code du travail ensemble l'article L 2133-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la

Par ailleurs, selon les articles L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail certaines consultations, récurrentes ou ponctuelles, relevant du comité social et économique peuvent être effectuées au niveau

L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte, sans relever que les communications des autres syndicats auraient pour objet certain et direct

La désignation des représentants de proximité est régie par l'article L. 2313-7 du code du travail qui dispose que : « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des

La société La Poste soutient en premier lieu que les articles L2141-4 du code du travail et suivants dont le SDP demande l'application sont inapplicables à l'espèce, puisque, ainsi que le détermine la

L. 2143-3 et L. 2314-2 du code du travail. ».

AUX MOTIFS QUE la présente décision est rendue au visa des dispositions des articles L. 2314-1 et suivants, L. 2326-1 et R. 2314-1 et suivants du Code du travail ; que le Tribunal d'instance saisi d'une

L. 423-7, L. 433-4 devenus les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et 1315 du code civil ; Attendu que l'employeur étant tenu d'établir la

[R] [T], dernier élu de sexe masculin présenté par FO surreprésenté dans le 2ème collège » ; 1°) ALORS QU' en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après

R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2314-27 du code du travail ; Que la circonstance qu'aucun accord collectif n'ait expressément limité à deux ans la durée du mandat de Z...

R.2314-24 du code du travail, à défaut le SNS a eu connaissance en février 2023 de la tenue des élections et a autorisé Monsieur [K] à engager une procédure le 15 mars 2023, or la juridiction n'a été

L. 2314-30 du code du travail, texte d'ordre public auquel le protocole préélectoral ne peut déroger, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 comportant plusieurs

R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, en considérant qu'il n'avait pas été justifié de l'existence de l'organisation syndicale CGT prise en la personne de son