Par acte en date du 24 avril 2025, madame [K] [J] a fait assigner madame [F] [T] devant le président de ce tribunal statuant en référé en vue de le voir, au visa des articles 1641 du code civil, 145 et

L. 1152-1 du code du travail.

La décision attaquée vise le code du travail et plus précisément les articles L. 2411-1 et suivants dont elle fait application, la décision de l'inspecteur du travail du 3 septembre 2020 ayant refusé le

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu de l’article R821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapées prévue à l’article L821-2 est accordée pour une période de un à deux ans.

Motifs de la décision : Sur la demande de sursis à statuer : Selon les dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de

X... si bien que celui-ci pouvait demander la résiliation de son contrat de travail au tort de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2422-1 du code du travail ;

Motifs de la décision : Sur la demande de sursis à statuer : Selon les dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de

, ce qui constituait une justification objective aux faits allégués, la cour d'appel a violé l'article L. 2421-3 du code du travail du code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L.

a violé l'article L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 13.

du chômage, des règlements communautaires N°883/2004, N°987/2009 et N°988/2009, des articles 1355 et 2224 du Code Civil, des articles L. 2422-4 et L.5422-4 du Code du Travail, de l’article 14 de la Convention

Sur la modification du contrat de travail Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; Attendu que pour s'estimer liée par la décision de la juridiction administrative et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

D'une part, si, comme le soutient la requérante, la régularisation a posteriori des courriers de convocation aux entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, n'a aucune incidence sur

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A défaut de réponse dans le délai de quatre mois, tel que prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail, une décision implicite de rejet est née le 22 novembre 2021.