CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 269 résultats pour « article L.243-8 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

69f2edbecdc6046d470d5696

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la prescription des cotisations de l'année 2016 Vu les articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction issue de

Source officielle

Page 33 sur 864

← PrécédentSuivant →
TA

juge unique (6)

DTA_2201122_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 243-1 du même code : " Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a1238656d26d0f8b57d91

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

droit à l'exonération prévue par l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb62ecdc6046d47e89567

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la demande de jonction des procédures RG n° 24/02094 et RG n° 24/02581 Moyens des parties Se fondant sur les dispositions des articles 367 et 901 du code de procédure civile, de l'arrêt de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162b61f47859723647203fe

Appel

28 février 2013

28 février 2013

L 241-14 du code de la sécurité sociale ni l'article D 241-12 du même code ni l'article D 141.7 du code du travail, ne visent l'obligation de présence du personnel salarié dans l'établissement au moment

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8396d9e13277d6e3779

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur les mentions contenues dans la contrainte En application combinée des dispositions des articles L 244-2, L 244-9 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6e74cdc6046d4701c3ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du rapport Aux termes de l'article 243 du code de procédure civile, le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedcdc5b777c90992f35

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Roussillon à l'encontre de la société [7] notifié par lettre d'observations du 30 septembre 2014 et par mise en demeure du 16 décembre 2014, condamne la société à payer à l'Urssaf la somme de 8 241 € en

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300955

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

limite de sa propre estimation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 242-1 et L. 243-8 du code des assurances ; 2° / qu'il n'y a autorité de chose jugée que lorsque la même question

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301257

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ subsidiairement, qu'au regard des articles L. 241-1, L. 243-8 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité peut être

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

Source officielle
CC

civ3

6137265fcd580146774250b1

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

X..., entrepreneur, la limitation de garantie aux seuls travaux de maçonnerie, prévus dans le contrat d'assurance entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil, L. 241-1, L. 242-1

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484e8

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091ef

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817fd1fb03057d9a5208

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application de l'article L.242-1 al 1 et 3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4af

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code, par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L. 242-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210639

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

2010, R. 243-59, R. 243-59-2, issus du décret n°2007-546 du 11 avril 2007, R. 242-5 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 ;

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306902_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

sociale et des familles " A termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200002

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article L. 642-5 du même code, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues

Source officielle