fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

L. 316-1 ainsi qu'aux articles L. 313-29 et L. 316-3.

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l’article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

mars 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article 36 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

titulaires de l'un des titres de séjour suivants : " 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-

Aux termes de l'article L. 312-1-2 du même code : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent

Par courrier réceptionné le 16 juillet 2020, il a sollicité auprès de la préfecture de la Seine-Maritime un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° et du 7° de l'article L. 313-11 du code

R. 312-3 du code de la justice administrative, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet

de l’offre d’emploi, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-2 du code général de la fonction publique ; - il est entaché d’illégalité, compte tenu de sa portée rétroactive ; - il est

) et les articles L. 311-2 et L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-6 du Code de l'organisation judiciaire, sous réserve des compétences des

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Selon l'article L. 311-48 alinéa 2e devenu L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts

d'office l'irrecevabilité de ce moyen, a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-9, D. 311-10-2 et D. 311-10-3 devenus L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LA CIOTAT CONSTRUCTION S.A.R.L.