Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, au visa des anciens articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, que le prêteur ne pouvait pas produire le double de la notice d'information remise

Concernant le prêt personnel, elle soutient que l'encadré de l'offre de prêt est conforme aux exigences posées par les articles L. 311-6, L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation et que la FIPEN

application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

L 313-40 du code de la consommation, et aussi sur l'article L 313-27 du même code qui prévoit que la banque peut revenir sur son offre de prêt, même acceptée, avant le versement des fonds s'il survient

Mme [I] [N] a demandé au tribunal d'instance, au visa de l'article L 111-1 du code de la consommation, des articles 1108 et 1116 du code civil, des articles L 311-55, L 312-48, des articles L 311-6, L

L.221-18 et L.221-20 du code de la consommation.

Sur le bien fondé de l'action en paiement et sur les sommes dues Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation

EXPOSÉ DES MOTIFS Il résulte des articles L. 311-6 et R. 311-3 devenus L. 312-12 et R. 312-2 du code de la consommation, que le prêteur doit, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, donner

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

En ce qui concerne les fiais d'actes, au regard de l'alinéa 2 de l'article L 313-1 du code de la consommation, les demandeurs ne démontrent pas que le TEG est erroné.

Vu l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39, alinéas 1 à 3, du code de la consommation : 4.

L. 312-17. 20- C'est par conséquent à bon droit que le premier juge a considéré le manquement aux dispositions du code de la consommation établi.

de l'article L. 314-20 du code de la consommation, alors que le prêteur peut, dès le neuvième jour, se prévaloir de la déchéance du terme pour une seule échéances impayée, sans considération de la gravité

Par conclusions d'appelant transmises par RPVA le 2 novembre 2017, Mme [H] demande à la cour de : Vu l'article R.314-20 du Code de la Consommation, Vu les articles L.311-1, L.312-1, L.312-29, L.312-

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

L. 311-3, L. 312-22 et L. 312-23 du code de la consommation ; Attendu que pour exclure les deux prêts litigieux du bénéfice des articles L. 312-22 et L. 312-23 du code précité invoqués par M.

[X] aux dépens et au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.