Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.

(loi du 18 janvier 2005- article L 212-4 du Code du travail), et ceux où le salarié est à la disposition de l'employeur comme en l'espèce où la ligne de téléphone fixe est transférée au téléphone mobile

L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser

, soit 30 jours ouvrables par an, est donc revenue au système légal prévu par l'article L.3141 -3 du code du travail aux termes duquel le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par

Il soutient ainsi avoir, à de multiples reprises dépassé le maximum de la durée de travail journalière de 10 heures en violation de l'article L.3121-34 du code du travail et que durant la période de Noël

La loi du 20 août 2008 précise, toutefois, dans son article 19 III, que les accords conclus en application des articles L 3121-40 à L 3121-51 du code du travail (anciens articles L 212-15-3 et suivants

En vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225, 235 bis du code général des impôts et L. 6331-9 du code du travail : " Pour le calcul

Aux termes de l'article L.3141- 24 du code du travail, l'indemnité de congés payés doit être calculée selon la méthode du dixième ou du maintien de salaire, en appliquant la plus favorable.

L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, sont considérées comme des heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures par semaine civile

En application des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine et toute heure accomplie

L3121-46 du code du travail, un entretien annuel était bien organisé, portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle

L. 3131-15 du même code. 7.

3171-2 al. 1, de l'article L. 3171-3 et de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

3121-39, L 3121-40 et L 3121-41 du code du travail. **** L'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999, relatif aux réalisations de mission, dispose : Ces modalités s'appliquent aux

En second lieu sur le fond, en application de l'article L 3121-10 du code du travail dans sa rédaction applicable aux termes duquel la durée légale de travail effectif et fixée à trente cinq heures par

Ce contingent ayant été dépassé, tenant l'effectif de l'entreprise par application de l'article L . 3121-30 du code du travail, M.

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif