L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation rendue ainsi inintelligible et qui les prive de la possibilité de comprendre la nature et la portée de leur engagement.

Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la

de la consommation comme du code civil.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

MOTIFS Rappelant les dispositions de l'article L.341-2 ancien du code de la consommation applicable au présent litige, aux termes duquel « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé

aux stipulations du code de la consommation et particulièrement aux articles L 341-2 et L 341-3 dudit code, constater que la société Thémis Sécurité et Monsieur [G] ne démontrent aucune faute commise

[M], qu'il appartient à ce dernier de prouver qu'il ne sait pas écrire et lire la langue française ; sur la validité de la mention manuscrite, que la mention de l'article L. 341-2 du Code de la consommation

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que 'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article

L'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Il résulte de l'article L. 341-2 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou

L. 312-16 euros et encourir de ce chef la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, aux motifs : que l'acte de cautionnement général souscrit le 15 juin 2005 est frappé de nullité comme ne respectant pas la formule de l'article L. 341 '2 du code de

La société Star Lease répond (pp. 13-14) que : - la jurisprudence admet l'apposition d'une signature unique sous les deux mentions exigées par les anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Concernant la mention manuscrite : A défaut de respecter le formalisme de la mention manuscrite, l'acte de cautionnement est susceptible d'encourir la nullité : Article L 341-2 du code de la consommation

des articles L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.