L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE le mandataire à la liquidation judiciaire d'un bailleur

L.411-31 et L.411-53 du code rural et de la pêche maritime pour le prononcé de la résiliation n'étaient pas remplies, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE

Aux termes de ses conclusions notifiées le 19 juin 2007, Mme France X... demande à la cour de : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-4 du Code Rural et l'article 1106 du Code Civil, - déclarer l'appel

L. 411-1 à L. 411-5, L. 411-69 à L. 411-76, L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, 6, 546, 1131,1133,1146,1147, 1236,1293,1315,1372 et 2222 du code civil , 3, 33, 42,122, 138, 331, 334 et suivants

Y..., la Cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a méconnu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la législation sur les baux ruraux

L'article L.411-38 du code rural constitue en effet une dérogation aux dispositions plus générales de l'article L.411-35 , en faveur de la cession du bail à des sociétés civiles d'exploitation .

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-37 et L.

de Mme Y..., a violé l'article L. 142-6, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts,

SUR CE, Considérant que pour débouter les bailleresses de leur demande de résiliation du bail, le tribunal paritaire des baux ruraux a considéré qu'en application des articles L. 411-31,II 3° et L.

Sur le moyen unique, qui est recevable, comme étant de pur droit : Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu

obstacle aux dispositions du statut du bail rural, la cour d'appel a méconnu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; 3° qu'en statuant encore comme elle l'a fait, tout en retenant que l'intéressé

et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-15 du code rural et de

fondée sur l'article L 411-72 du code rural, au titre des fermages sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 491-1 du même code.

pour lesdites parcelles du bail du 23 septembre 1988 de 30 ha 56 a 44 ca, sur le fondement de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-27 et L. 411-31 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser si les manquements reprochés aux époux X..., à les supposer établis, avaient été de nature à

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le fait pour l'un des époux copreneurs de cesser de participer à l'exploitation des biens mis à disposition d'une

1134 du code civil, L. 311-1, et L. 411-1 du code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail liant les sociétés La Veyrière et Romence Consulting, en date 30 décembre 2003 renouvelé le 31 janvier