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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302110_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
678ff36051b02779572a2183
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Suivant l’article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b251
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Par jugement en date du 28 juin 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lille a : - vu les dispositions de l' article R 441- 1 du code de la sécurité sociale - déclaré inopposable à la société
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ebb
23 mars 2004
23 mars 2004
civile, - vu l'article L 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, - surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation statue sur le pourvoi formé par Monsieur X... à l'encontre de l'arrêt rendu
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce29fbcdc6046d47d62312
2 avril 2026
2 avril 2026
L.441-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1119 alinéa 1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu les articles 5 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Sur la demande en principal
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300715_20240226
26 février 2024
26 février 2024
définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529be03
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4afa37ef77d000880b535
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique, le 7 décembre 2023, la société Ava demande à la cour, sur le fondement des articles 1119, 1120 et 1193 du code civil, L.441-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2000757_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202131
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Cette prime est devenue un élément du salaire au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et L.441-4 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200788
31 mai 2018
31 mai 2018
R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02210
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L. 441-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que si le salarié dont l'affection ne peut pas être prise en charge au titre de la législation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210410
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS
Source officielle1ère chambre
DTA_2100195_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de faux, tel que prévu par les dispositions de l'article 441-1 du code pénal, n'est pas constitué, et qu'il a été relaxé ; - la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet est une mesure de représailles
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdd5da0ff4f99067c6ac8ad
19 septembre 2018
19 septembre 2018
à lui verser une somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969dab1cdc6046d477c6d04
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R. 441-1 du code de la sécurité sociale et n'est pas couvert par le secret médical puisqu'il détermine le point de départ des prestations susceptibles d'être versées à l'assuré.
Source officielleChambre DALO
DTA_2208549_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204701_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle soutient que : - le permis d'aménager méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 3 du règlement
Source officiellePage 33 sur 5350