points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 18.05.2021

Sur les demandes relatives aux intérêts de retard, la clause pénale et le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose notamment : « I.- Sauf dispositions

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

1353 du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - rejeter toutes les demandes formulées par la société TOULESOLS dans

Sur les demandes relatives aux intérêts de retard, la capitalisation des intérêts et le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose notamment :

1231-14 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil et L.110-4 I du code de commerce, Vu l'article L.441-9 du code de commerce, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, Il

à titre principal, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L 441-10 du code de commerce , la somme de 980,58 euros au titre de l'indemnité complémentaire

L. 441-10 du code de commerce ; * 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 3.000,00 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du

Elle invoque la jurisprudence de la présente cour s'agissant du fait que l'indemnité prévue par l'article L.441-10 du code de commerce et par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 est due pour chaque

et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces produites, Juger que les demandes de la société CEANPROM sont irrecevables comme

Aux termes de cette assignation, la société Batiweb demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil ; Vu l'article L.441-10 du code de commerce ; Vu les pièces versées

D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

de retard à compter du 22 avril 2024, date de la première mise en demeure ; * 180 € (40 € x 12 sic ) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du

des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, CONDAMNER la société [M] [F] à payer à la société [E] [P] GROUP la somme principale de 82 935,42 € TTC au titre des factures impayées suivantes

Selon l'article L. 441-10 du code du commerce applicable aux délais de règlement, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des

L'article L. 110-4 du code de commerce dispose que :« I.

Sur les demandes provisionnelles en paiement L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L. 441-10 du code de commerce