Article 2 : La SCI Chasselay versera à la commune de Chasselay une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l’article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme relatives à l’unité foncière.

L'avocat précise que la limitation à un mandat de négociation et non plus de représentation comme initialement prévu, n'a pas simplifié son travail.

405 du Code pénal ancien pour les remises de fonds en 1994 et 1995 à la suite de la falsification du contrat conclu avec la compagnie Proxima , qu'au regard des dispositions de l'article 313-1 du Code

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du

Y... à déposer une note en délibéré, au lieu d'écarter ces éléments ou de rouvrir les débats, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 442, 446-1 du code de procédure civile et 1451-1 du code du travail

la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Gaston X..., pris de la violation des articles L. 140-1 du Code des juridictions financières, 121-1 et 121-4 du Code pénal, 593 du Code de

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pas reçu la formation à la sécurité renforcée prévue à l'article L 231-3-1 du code du travail.

l'article L. 442-9 du code du travail.

L 442-9 du code du travail ; que cette société était en conséquence assujettie, en vertu des dispositions de l'article L 442-1 au régime obligatoire de participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : /a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : /a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des

concerné, postérieurement à sa décision définitive de reconnaissance d'un accident du travail et dans les conditions posées par les articles R. 441-11 ou R. 441-14 du code de la sécurité sociale, de sa

Le tribunal a considéré que le délai de l'article L. 441-2 applicable à la déclaration d'accident du travail s'entend de date à date et que dès lors, l'accident dont M.