R. 442-4 du code commerce ".

L.522-1 ".Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Versailles n'a pas été signifié et que l'article 528-1 du code de procédure civile dispose que 'Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

de réintégrer l'immeuble dans le gage commun des créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ; 2° Alors

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence particulière posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Par ailleurs, l'article R. 522-1 de ce code dispose que : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être

du fond ont également violé les articles L. 526-6, L. 526-7 et R. 526-3-1, ensemble les articles L. 526-12, L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, les créanciers auxquels

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 427, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entier dépens.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 22 mars 2022, la société SPRL V-International demande au premier président au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile de

B A, représenté par Me Place, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 août 2023 par laquelle