L. 625-1 et L. 622-17 du code de commerce, Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, - déclarer M.

et à l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes autres ou plus amples, -ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum la SARL AG COMMERCES, Me [T], la

Aux termes des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 369 et 372 du code de procédure civile, le jugement qui ouvre la procédure collective interrompt les instances

L. 442-6-I-2° du code de commerce.

[FX] à payer à la société anonyme VERITAS la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile

L. 622-21 du code de commerce. 20.

de l’article L 124-3 du code des assurances.

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

, 122, 624, 625, 388 du nouveau code de procédure civile.

, que la jurisprudence au visa des articles L.622-24 alinéa 6 et L.622-17 I du code de commerce admet que les créances postérieures au jugement d'ouverture nullement nées pour les besoins du déroulement

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

[E] une somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum les sociétés Stella 11 et Edenauto premium [Localité 7] au dépens, en ce compris les frais d'expertise

Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

648 et 655 du code de procédure civile, L 622-20 et suivants et L 626-25 du code de commerce, - déclarer la société RNPO irrecevable en son appel, fins et conclusions ; En toute hypothèse, - déclarer

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à un relevé de

, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis, - annuler le jugement du 22

L'article R. 626-48 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2014, énonce, en son deuxième alinéa que : Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du