AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 15 novembre 2024 en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Source officiellePage 33 sur 372
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843
13 septembre 2011
13 septembre 2011
R. 622-19 du code de commerce " ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 10-18. 130, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 654 à 658 de ce code
Source officielle