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7 433 résultats pour « article L.624-18 du code de commerce prévoit que peut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2 ème chambre

69d1c773cdc6046d4728aa7b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 15 novembre 2024 en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

R. 622-19 du code de commerce " ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 10-18. 130, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 654 à 658 de ce code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a86

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L.622-21, I, du code de commerce, comme sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 (art.L.621-40), interdit toute action en paiement d'une somme d'argent de la part du créancier dont la créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00059

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité, comme le soutient la société JJW Luxury Hotels, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00058

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité, comme le soutient la société Median, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e409bd681ed727f2a4433e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l’article L. 622-22 du code de commerce, après déclaration de la créance du créancier, les instances sont reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209629ce1420008389691

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Concernant l'irrecevabilité des demandes de l'intimée, elle se prévaut des dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce pour soutenir que l'ouverture de la procédure collective a

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d7e0cdc6046d473b339c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60321db9e3fccb551a8d3973

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Les dispositions des articles 554 du code de procédure civile et L 622-20 du code de commerce s'opposent donc à la recevabilité de l'intervention volontaire des CDR et de l'Agent judiciaire de l'Etat,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00778

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87729

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Me Villa, ès qualités de liquidateur judiciaire a interjeté appel et, soutenant que la créance, qui ne peut être une créance visée par l'article L. 621-32 précité dans la liquidation judiciaire, n'aurait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202003

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu l'article 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ; 4°/ que le juge ne peut statuer par des motifs d'ordre général ; qu'en affirmant

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD demande au tribunal de céans de Vu les articles L. 622-6 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce

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TCOM

Chambre 04

69f2467acdc6046d47fffd6c

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du plan * [Localité 1] d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.

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CA

Cabinet B

662209799ce14200083899b5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au visa des articles L.621-43 et L621.46 alinéa 4 du code de commerce, ils reprochent à la SA Banque de Polynésie de ne pas avoir procédé à la déclaration de sa créance dans le cadre de la procédure de

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CA

2 e chambre civile

69cf609ccdc6046d47f3d72c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dès lors, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L 620-20 du code de commerce, elle soutient qu'une créance superprivilégiée ne peut faire l'objet de délais qu'avec l'accord du créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ba

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Or, le contrat du 18 janvier 2001 prévoit, en son article XI-JURIDICTION, une attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris pour toutes instances et procédures relatives à l'interprétation

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e7dc25a97f0381f5724

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce et ne repose pas sur des éléments incertains, en conséquence, confirmer le jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE du 20 décembre 20l2, Y ajoutant, condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00046

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L. 622-13, II, et L. 622-14, 1°, du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-14, 1°, du code de commerce, la résiliation du bail de l'immeuble loué au débiteur en procédure de sauvegarde

Source officielle
CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce2

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

L. 622-20 du code de commerce ; Considérant que la société Bati lease réplique que l'action en responsabilité contre un mandataire judiciaire fondée sur l'article 1382 du code civil n'est pas réservée

Source officielle