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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426435
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042427545
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029882507
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c0c4cdc6046d471b03c5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500697.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2215413_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 822-19, L. 822-21, L. 822-2 et l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f089
1 février 2012
1 février 2012
L 8221-5 et 8223-1 du code du travail * 700 € au titre de l'article 700 du CPC outre les intérêts légaux et les dépens - ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision en mentionnant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article 474 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 17 juin 2025.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e577dccdc6046d47d8d0a6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
644 252) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 17 juillet 2024, le Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91242
24 février 2014
24 février 2014
L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02301
30 octobre 2018
30 octobre 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29625
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69a16cdc6046d4755e0a6
17 juillet 2025
17 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00379 / 2024J00148 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f12cdc6046d476e9fe6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c7d0cdc6046d47a6fa30
16 avril 2026
16 avril 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 16/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cf97cdc6046d47f5e39b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d90
2 décembre 2013
2 décembre 2013
640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487992.20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleChambre 4-1
6431060328558704f52e6807
7 avril 2023
7 avril 2023
, vu l'article L 625-4 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01069
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[D], dont la qualité de salarié agissant par personne interposée était invoquée, la cour d'appel a violé les articles 332 du code de procédure civile, L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3°/
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