AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription : Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111
Source officiellePage 33 sur 163
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b28
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article L121-12 du code des assurances, la société Pacifica se substitue à l'assuré dans ses droits et actions contre tout responsable du sinistre jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par elle, constituait
Source officielle