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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L. TERRORc/ALLIANZ IARD
65434b0e0147228318b913c6
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L113-1 et L112-4 du Code des assurances, 1188 et 1190 du Code civil et articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; - infirmer les chefs du jugement critiqué ; Statuant à nouveau : -
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426c
22 octobre 2018
22 octobre 2018
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[I] ne sont pas prescrites, et y ajoutant, de dire que les faits invoqués ne sont pas prescrits. 2 - Sur les prétentions au titre du harcèlement moral L'article L.1152-1 du code du travail énonce
Source officielleChambre sociale
6032e45125d6f2584bb95952
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Il a été prévu à l'article 14 de ce contrat une clause de non concurrence, limitée à une période d'un an et aux départements des [Localité 2] et limitrophes, moyennant une contrepartie financière fixée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10184
2 mars 2017
2 mars 2017
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead32
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Vu les
Source officielleChambre 1
69e671a8cdc6046d47ef4d22
2 avril 2026
2 avril 2026
DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163121f615c943a65e0437f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
S 11/02218 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mai 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 08/13691 APPELANTE Madame [J] [P] épouse [A] Chez Mme [X] [D] [Adresse 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c56a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c56c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-2 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ce dernier répond que, par application des dispositions des articles L1132-1 et L1152-1 du même code applicables aux actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination ou d'un harcèlement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043772
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Dans ces conditions, il convient d'accueillir la demande du salarié en la limitant toutefois à la somme de 2 000 euros, soit 2/12 ème de la prime annuelle de 12 000 euros correspondant aux deux mois de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb5c8a659d053aa988b618
19 mars 2019
19 mars 2019
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 19 MARS
Source officielle1ère chambre
65a0efe55bbe450008b2cffd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Phase n°2 : désordres intérieurs/façades : indemnité immédiate Dommages vétusté déduite - Travaux de phase n°2 (désordres intérieurs et façades) 46 537,12€ - Franchise légale à déduire 1 520€ INDEMNITE
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdedfbeee0f8318b973f0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcb
20 mai 2008
20 mai 2008
Tilsitt 75017 PARIS représentée par Me Frédéric ZUNZ (SELARL Touzet Bocquet et associés), avocat au barreau de PARIS, toque : L 315 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L1221-14" ; Que l'article 67-III prévoit une modification de l'article L1142-23
Source officielleChambre sociale
5fd95ef2a1148a49a95c572c
13 février 2020
13 février 2020
: * L1152-2 du code du travail : ' Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa7b6d186e0e780887d2
21 mars 2016
21 mars 2016
[Adresse 2] représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 4-3
5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Vu les dispositions des articles L1152-1 et suivants du code du travail ; - dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de la SA N.M.A au cours des années 2009 à 2014.
Source officiellePage 33 sur 82