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2 376 résultats pour « article L1143-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

633fc313e633183e2ee17a1c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L 1226-14 - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 et l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L1251-32.

Source officielle

Page 33 sur 119

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TJ

1ERE CHAMBRE

687e8d7041388e7853ac077c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En vertu des articles L113-1 et L133-2 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19ea9ccdc6046d4769b7b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, avocat au barreau de NICE Monsieur [F] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Valérie MAILLAN, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre : S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61b44d092d6dd6a61a121d06

Appel

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L'article L1154-1 dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances que le délai de prescription des actions qui dérivent d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69600967cdc6046d47ab0d5b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avril 2025, les consorts [K] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du Code civil et L1142-1 I du Code de la santé publique, de : - Juger que le docteur [F] a commis une faute engageant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514-1 et suivants du Code

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

63d0d64181a7b805de12b788

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie pertes financières en cas d'épidémie L'article L113-1 du code des assurances dispose : «'Les pertes et les dommages occasionnés par des

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par décisions du 26 avril 2024, la commission a rejeté ces différentes demandes en retenant que la situation de l'enfant ne relevait pas du champ du handicap tel que défini par l'article L114 du code de

Source officielle
TJ

2ème chambre - JAF01

69e2affecdc6046d47a00389

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L143 du LPF et 259-3 du Code civil) ; ÉTEND la mission de Maître [X] [S] à la consultation de toutes les dettes et créances de [R] [G] et [T] [M], ensemble ou séparément aux dates qu'il indiquera ;

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034489c5b271c39347aacc2

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[L] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et une somme identique sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

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CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86383

Appel

5 juillet 2002

5 juillet 2002

Èsqualités de commissaire à l'execution du plan continuation de la SA INTERDISCOUNT FRANCE représentés par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistés de Maître MARCU Bruno, avocats du barreau de BOBIGNY Toque n°3

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CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Il résulte des dispositions des articles L143-6 et R143-9 du même code que la SAFER ne peut exercer son droit de préemption contre le preneur en place qui, remplissant les conditions prévues par l'article

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TA

3ème chambre

DTA_2101042_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur la responsabilité : 3.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f7d498a54057d102d22

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[P] et à la société Gan Assurances, chacun, la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85680

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

L114-2 du code des assurances - condamné les deux syndicats des copropriétaires à payer chacun à la SCI 3 500 francs et aux AGF 3 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a87

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

L114-2 du code des assurances - condamné les deux syndicats des copropriétaires à payer chacun à la SCI 3 500 francs et aux AGF 3 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201495

Cassation

3 octobre 2013

3 octobre 2013

X...n'est donc, dans ces conditions, pas fondé à se prévaloir du silence de l'assureur dans les dix jours de la réception de son courrier, le régime prévu à l'article précité n'étant pas applicable, la

Source officielle