Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
603255ef73beaa8b5f8a4b10
16 février 2018
16 février 2018
1]' et dans l'article 8 relatif à la compétence de la juridiction susceptible de connaître la contestation de la décision en précisant que 'la juridiction compétente paraît bien être la juridiction judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10174
18 février 2016
18 février 2016
L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, la personne malade a droit au respect de sa dignité ; qu'elle a le droit d'avoir accès à l'ensemble
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L121-17 et L121-18-1 du code de la consommation, sans oublier le fait que le contrat a été conclu hors établissement, dans un domaine qui ne relève pas de la compétence habituelle de la société appelante
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
29 mai 2019
L1245-2 du code du travail, à la somme de 1 466,65 euros, * de dire et juger que le salaire contractuel retenu devait être fixé à 1 466,65 euros, * de débouter Madame Z...
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf50c5cdc6046d47f222a8
2 avril 2026
2 avril 2026
comme l'indemnité compensatrice de préavis si le conseil considère que l'inaptitude a une origine professionnelle - Limiter les sommes dues au minimum prévu par l'article L1235-3-1 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305260_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] sollicite, au visa des articles R211-1 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation du procès-verbal de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30c
4 juin 2015
4 juin 2015
[P] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10
69bf1a24cdc6046d477c3532
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ABC ALU 13 à payer à la société R+V Allgemeine Versicherung AG la somme en principal
Source officielleChambre sociale
64a65feabbd03a05db965174
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L1235-3 du code du travail pour inconventionnalité et non-conformité au droit européen dans le respect des arrêts rendus par la Cour de cassation le 11 mai 2022 (Cass.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc007
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 1471-1 du code du travail
Source officielleChambre 4-1
678b47108cafc520068c1631
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de
Source officielle8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
5 février 2015
MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la
Source officielleSociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2922
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
6 avril 2016
Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielleAvis
CADA:20155965
21 janvier 2016
21 janvier 2016
de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235
7 mars 2018
7 mars 2018
1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS enfin QU' un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
- débouté Madame [J] de sa demande tendant à voir condamner la Société ECO COIFF' à la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du CPC de première instance.
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ad
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[N] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05908
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Plus subsidiairement, le condamner à verser à la concluante la somme de 13 000 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-13 du code du travail.
Source officiellePage 33 sur 233