En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

Attendu qu'il résulte de l'article L1226-11 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

L1235-3 du Code du travail, *1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

que faute de lien de subordination, aucun contrat de travail n'était caractérisé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

L. 1132-1 du Code du travail, et à titre subsidiaire du fait de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail, compte

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «En application des dispositions des articles L122-1 et suivants du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

[O] [M] la somme de 48802,56 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article L1226-15 du code du travail ; - condamner la SAS Franki fondation Fayat à verser à M.

cause réelle et sérieuse et sa mise à pied conservatoire injustifiée, Ecarter le plafonnement d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité et du

Le 29 octobre 2020, M.

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

[N] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., domiciliée [...]                          , contre l'arrêt rendu le 29

disciplinaire du salarié ; que la cour d'appel a, dans le même temps, relevé que pour la période du 29 juillet au 8 août 2005, date autorisée de départ du salarié en congés payés, ce dernier était en

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article

ARRET DU 29 Septembre 2006 N 2030/06 RG 05/03074 FF/SR JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de LANNOY EN DATE DU 29 Septembre 2005 NOTIFICATION à parties le 29/09/06 Copies avocats le

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les demandes relatives au congé de présence parentale: L'article L1225-62 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, disposait: 'Le salarié

Monsieur [U] [J], engagé par la société CARREFOUR HYPERMARCHES à compter du 30 mai 1996 en qualité de pharmacien responsable du rayon de la parapharmacie , a été licencié pour faute grave par lettre du 29