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L1234-9 du Code du Travail et en application de ]a Convention Collective Nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L1234-9 du Code du Travail: "Le salarié titulaire d'un contrat

I... invoquent l'article L113-10 du code des assurances ; Mais que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R.G. No 10/04013 AFFAIRE : Alain X... C/ S.A.R.L.

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

A titre subsidiaire : - Réduire à de plus justes proportions l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail) à la somme de : 10 072,23 euros correspondant

Sur l'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité dont le

ORPEA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

1217, 1231 du Code civil et L133-24 du Code monétaire et financier.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

La cour considère, au regard de la nature de la prétention fondée sur la rupture, que la présente demande est formée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - débouté Monsieur Yannick X... de ses autres demandes et l'association LE TENNIS CLUB DE MEYZIEU de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code

L121-1, L121-2, L121-3, L121-10 du code général de la fonction publique.