établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

706-16-1 du code de procédure pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire.

L211-9 et suivants du Code des assurances, - dire et juger que l'ensemble des indemnités (indemnisation définitive, provisions versées et recours de la caisse primaire maladie) porteront intérêts au

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