AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ordonnance en date du 15 janvier 2021, le juge des référés de PARIS a désigné, en qualité d’expert, le docteur [L] et a condamné la société PACIFICA à verser à Melle [I] la somme de 150 000€ à titre
Source officiellePage 33 sur 49
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01735
18 décembre 2019
18 décembre 2019
ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L2132-3 du code du travail ; Que
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