AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime
Source officiellePage 33 sur 144
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00887
5 avril 2011
5 avril 2011
R. 2143-5 du Code du travail.
Source officielle