cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé

; qu'en s'abstenant totalement d'examiner cet organigramme de 2007 pourtant spécialement invoqué par les conclusions p. 9, § 1), la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

est de droit pour L'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » ; qu'aux termes de l'article L. l222-l du code du travail le contrat de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2019, la Sarl Menuiserie Renaudie demande à la cour, au visa des articles 1792 du code civil et L.241-1 et suivants du code des assurances

liquidateur à hauteur de 130.000 euros au total sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil pour inexécution du contrat d'apports d'affaires, fixer la créance de Monsieur [W] [P] au passif de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/04105 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUA7K N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

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propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°

Ils recherchent la responsabilité de Monsieur Y... sur le fondement de l'article L223-22 du Code de Commerce en invoquant la signature de conventions contraires aux réglementations européennes, aux règlements

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

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L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.

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peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4.

L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.