, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

L341-1 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier à son égard, - juger qu'au titre de l'engagement précité la déchéance des intérêts est encourue, - enjoindre en conséquence

d'accès aux documents administratifs organisé par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et si les exceptions au droit d'accès prévues aux articles L311-5 et L311-6

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé d'instruire

grivotte, que la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe était tenue de transmettre au préfet au plus tard le 31 mars 2016, conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-23

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code

Dans son assignation du 31 octobre 2019 constituant ses dernières écritures, la Banque populaire demande à la Cour, Vu les articles R. 311-7, R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution ; les

l'entier dossier sur la base duquel la commission médicale primaire du département de la Moselle a statué sur la situation de son client le 13 octobre 2015 conformément aux dispositions de l'arrêté du 31

secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Remire-Montjoly à sa demande de copie des documents suivants : 1) les rapports défavorables établis entre le mois de février 2010 et le 31

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En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public

octobre 2017 d'une part, et du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017, d'autre part ; 2) par direction départementales PAF pour toutes les années demandées ; 3) par nationalité des personnes pour toutes