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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
65a0f817383a880008fd0931
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des articles L3213-1, L3211-2-1 et L3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant
Source officielleJCP
6983a9bccdc6046d47ee0c27
7 janvier 2026
7 janvier 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°1, la société HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, demande au juge, sur le fondement des articles L312-1 et suivants, L312-39 du code
Source officiellePPP Contentieux général
670573541296b51ba2b11785
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus
Source officiellePPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117c1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus
Source officiellePPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article L341-2 du code de la consommation en cas de non-respect de cette obligation, le préteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae025850b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article L341-2 du code de la consommation en cas de non-respect de cette obligation, le préteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officielleChambre 1
6973b25dcdc6046d4772fe18
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MINUTE 2026/2 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6D2 Monsieur [Y] [W] Nous, Christine MONTAUDON SALVAN, juge au tribunal judiciaire de Brive la-Gaillarde statuant en notre cabinet, Vu les articles
Source officielleJLD
674f79b602102d8b2030ee1f
12 octobre 2024
12 octobre 2024
L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69d4106bcdc6046d47555ac2
6 avril 2026
6 avril 2026
restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles
Source officielleJLD
6708301a89f19e8c50fad125
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-
Source officielleJLD
67857c68aaacbea0fe6856ac
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff05
11 mai 2012
11 mai 2012
En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f77
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L 331-14 du code de la consommation dans le cadre de l'établissement des plans de redressement ; que conformément aux dispositions de l'article L311-37 ancien du code de la consommation le délai de forclusion
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande en paiement Selon l'article article L311-52 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
18 mai 2026
de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c6819d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de
Source officielleJ.L.D.
6781707e6d34da2cbdcd9630
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
Source officielleJ.L.D.
6781707f6d34da2cbdcd965c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
Source officiellePage 33 sur 105