CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 771 résultats pour « article L3123-28 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268d30e6dd8e1529bda1

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle a soulevé : - l'irrégularité de l'arrêté du maire ordonnant une mesure provisoire d'admission en soins psychiatriques pris en violation de l'article L3213-2 du CSP, M.

Source officielle

Page 33 sur 139

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031e5f61a05a81f68fabbbd

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Attendu que s'agissant de la demande au titre des heures supplémentaires, la cour rappelle qu'il résulte de l'article L3121-10 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f8471c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la nullité du contrat : Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement,

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69eafc83cdc6046d475726f6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[B] [O] né le 28 Septembre 1984 à [Localité 2] Actuellement hospitalisé [Etablissement 1] comparant assisté de Maître Lucie DJOUADI, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIMES :

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603317d850706d8993503244

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

poursuite et frais d'expertise ; - dit que conformément aux dispositions de l'article L313-3 du code monétaire Mmes [N] sont fondées à revendiquer l'application sur ces sommes d'un intérêt au taux

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60df1d01e3c86fadbcd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ailleurs, les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64283c9498318209cea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L341-6 (devenu L333-2) du code de la consommation et l'article L313-22 du code monétaire et financier, prononcer la déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle relative au prêt du 25 août

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce59f6cdc6046d47da809b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 20 février 2024, le factor demande au tribunal de : Vu les articles L313-27 et L313-28 du code monétaire et financier, * Condamner la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca29f2d8fe3fae115f53

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34abcdc6046d47b27b6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[F] [K] Me Alicia BALOCHE - 28 JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681137e31b7f744448f3

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[M], en conséquence la débouter des demandes formées à son encontre, Incidemment, vu les dispositions des articles L313-22 du code monétaire et financier et 2313 du Code civil, - constater la déchéance

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890366e764f07389f6389

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 28 janvier 2020, modifié par avenant

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

65a8d1cfe12c85000874ae5c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L3213'1 et L3213 '2 du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 28 décembre 2023 ayant autorisé le maintien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00679

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

ALORS QU'aux termes de l'article L3122-31 du Code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au cours d'une période de référence un nombre minimal d'heures de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90740

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Cet article, abrogé au 1er mai 2008, a été remplacé, notamment par: - l'article L3121-39 indiquant que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9ddfcdc6046d4746452f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le 28 avril 2022, [Y] [M] a interjeté appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 21 février 2024.  

Source officielle
TJ

JLD

69d55c99cdc6046d4770e708

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [E] né le 28 septembre 1984 à [Localité 1] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la demande de mainlevée formulée le 25 mars 2026 reçue au greffe le 26 Mars 2026, de

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d713cdc6046d470f561f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Appelée à l’audience du 28 mai 2024, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, les parties ayant entamé des pourparlers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfe

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L 312-7 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L312-33 et suivants du code de la consommation Vu l'article R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article

Source officielle