AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La cour rappelle que selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, un assuré social a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il
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Avis
CADA:20156179
4 février 2016
4 février 2016
La commission, qui a pris connaissance du rapport dont la communication est sollicité, estime que celui-ci est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des
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