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3 972 résultats pour « article L3141-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La cour rappelle que selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, un assuré social a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156179

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission, qui a pris connaissance du rapport dont la communication est sollicité, estime que celui-ci est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300099

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

que la commune d'Acigné n'est pas dotée d'un PLU ; que le PAZ approuvé le 17 mai 1993 est donc toujours applicable ; que conformément à l'article L311-7, ce PAZ a les mêmes effets et est soumis au même

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CA

Avis

CADA:20181480

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est communicable sur le fondement de cet article lorsque les dispositions de l’article L311-6 du même code ne s'y opposent pas.

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CA

Avis

CADA:20190393

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant

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CA

Avis

CADA:20155646

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L5214-1 du code du travail, de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, est soumise au contrôle administratif et financier de l’État, en application de l’article R5214

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CA

Conseil

CADA:20163633

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission comprend que votre demande porte sur le courrier relatif à ce sinistre que vous avez adressé le 24 juin 2015 au cabinet PNAS.

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CA

Avis

CADA:20162270

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche

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CA

Avis

CADA:20171493

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal

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CA

Avis

CADA:20170374

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations la concernant depuis le mois de février 2014, ou à défaut le trimestre en cours et les derniers 24

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CA

Avis

CADA:20164094

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X, pour la Société Civile X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Mortes

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CA

Avis

CADA:20165538

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Vence à

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CA

Avis

CADA:20170169

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

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CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a rappelé au visa des articles L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et 1315, devenu 1353

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfe9354955cf78ced5be

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[K] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré recevable la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311

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CA

Avis

CADA:20182586

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20161398

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission constate que les articles L2314-24 et L2324-33 du code du travail prévoient qu’à l’occasion de l’élection des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, l'employeur transmet, après

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15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; et attendu qu'aucune demande d'autorisation de vente amiable n'a été présentée ; que la vente forcée doit en conséquence

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CA

Avis

CADA:20171490

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20162716

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Maître X, conseil de Madame X et de la Société Civile des Terres du Larzac (SCTL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016,

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