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En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-

de Proximité de Saint-Germain-En-Laye, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - A titre principal, au visa des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation, Condamner

confirmer ledit jugement sauf à retenir sa créance pour 289883,08 € suivant décompte arrêté au 6 février 2017outre les intérêts ; Attendu qu'au visa des articles L311-2 et L311-4, L311-6, R322-15,

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Cependant, si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L311-52 du code de la consommation ou peuvent, conformément à l'article

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'erreur alléguée de TEG : Aux termes des dispositions de l'article L313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature de l'offre le

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L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

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[W] [B], représenté par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 1103, 1104, 1304-3, 1353 du code civil, 484 et 8365 du code de procédure civile, L312-16 du