AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Z...à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1153 al 4 du code civil, outre 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
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Service de proximité
6966ae37cdc6046d472ed8c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.
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