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1 537 résultats pour « article L3163-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff3b

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Z...à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1153 al 4 du code civil, outre 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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TJ

Service de proximité

6966ae37cdc6046d472ed8c8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fcfc8a1343b8cd624f6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

BANQUE POPULAIRE DE RIVES DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] et pour signification [Adresse 5] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e94bcacdc6046d4730aab0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 4 mars 2021 GVB informe SG qu'elle souhaite amortir ce PGE sur une période de 5 ans.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59a8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01746

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

660f94fea40f8b0008cb7551

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

morale de droit privé à but non lucratif, régie par le livre III du code de la Mutualité, inscrite au répertoire SIREN sous le n° 444 270 326, dont le siège est à [Localité 7], [Adresse 8], Clinique [5]

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3092a57405de331891

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Crédit Agricole soutient «'que la demande n'est pas avérée'» Réponse de la cour': L'article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version antérieure à la loi n°2016-1691 du 9

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320ae6f5e346430d5a3a31

Appel

11 mai 2018

11 mai 2018

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e3

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

X... ayant moins de 2 ans d'ancienneté, ne peut, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail prétendre à l'indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaires prévue par l'article

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6627f6ab42439575e2f741fe

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

De même, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée conformément aux dispositions de l’article L313-52 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df65c1dca99f26392d45

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 5] [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/05773 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRGJ Minute

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa500c7dc206c9eb7ed5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L313-24 alinéa 1 du même code, même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

686d89d8a2273490db1100a2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En réponse et aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 mai 2025, Maître [E] [C] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 31 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

697c0978cdc6046d472fbd10

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01090

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

que le taux d'intérêt mentionné à l'article 5 est de 5,68 % l'an, hors frais et assurance, ce qui laisse une marge résiduelle de 1,06 % et qu'il ne résulte d'aucun calcul établi

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd620bcdc6046d47222301

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L313-51 dispose " Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

67134bda208351cec65864e5

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'article L3133-1 du code du travail prévoit que le lundi de Pentecôte est un jour férié.

Source officielle