. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.

412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 10 mois pour libérer les lieux.

Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Sur la demande de suppression des délais prévus par l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-1du Code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

700 du code de procédure civile.

Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure

. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et dire que l’expulsion pourra être réalisée nonobstant la période de sursis prévue à l’article L412-6 du même code ; -condamner solidairement Monsieur

455 du code de procédure civile.

Sur la demande visant à voir supprimer le délai de l'article de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " Nonobstant