CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
695edcd9cdc6046d478da0a2
5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00778 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBCN S.A.
Page 33 sur 103
6876c3dce74401da7f360ca2
7 juillet 2025
L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
6876c3e1e74401da7f360d62
PPP BAUX JCP
69fcf1bbcdc6046d47f8b95d
7 avril 2026
En vertu de l'article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 24 sont applicables au logement meublé.
695edc31cdc6046d478d93e5
MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69733fc4cdc6046d4766b07f
PCP JCP ACR référé
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba9
14 janvier 2025
[T] le 8 mars 2024, pour paiement d’une somme principale de 733,92 €, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de
0P3 P.Prox.Référés
6850639a2208eb4aca79e602
3 avril 2025
L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner
PPP Référés
6619775d1b7735881a7be33b
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un
Chambre Civile
6618cf047935f50008be41c7
11 avril 2024
Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions
695edbf8cdc6046d478d8f67
L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
6876c3e0e74401da7f360d1e
3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e85
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde
TPX MLJ JCP FOND
67ed85cfda9e15c5131fcb8f
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures
PCP JCP ACR fond
65d64dc687daf743d9a54bc5
31 janvier 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre
JCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc52e
1 juillet 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [I] [P] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
661d708e082b40ce99b67ac0
10 avril 2024
L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
69735a0dcdc6046d4768ddb7
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 25-8 de la loi du 6 jillet 1989, lorsqu’il s’agit d’un meublé, le délai de préavis est d’un mois.
68e952243ea43407b910729f
2 octobre 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local