Elles exposent quant à la mutation des parcelles C 998 et C 506 que si la SAFER peut se prévaloir des dispositions des articles L412-10, L412-12 A13 et R143-15 du Code rural pour solliciter l'annulation

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

Dans ces conditions, l'expulsion de Monsieur [B] [P] sera ordonnée, selon les procédures ordinaires prévues par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

de travail et de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité (article L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

[J] [G] à verser la somme de 2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 2 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de Maître Marie ROSSI, ainsi qu'au paiement des entiers dépens

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner M.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge

Il convient de rappeler que la société [10], aux droits desquels vient la société [11], n'était pas inscrite sur la liste des établissements visés par l'article 41 de la loi du 21 décembre 1998 et que

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement les époux [O] à payer à la SCI à titre provisionnel : * la somme de 3 742,95 euros au titre de l'arriéré locatif (décompte

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Lors de l'audience du 14 mars 2022, les conclusions et pièces nouvelles de Mme [O] communiquées le 10 janvier 2022, contraires aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ont été

Par avis en date du 4 janvier 2023, l'affaire a été fixée à bref délai au 10 mars 2023 en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ( RG N° 23-3).

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société CDC HABITAT SOCIAL sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

En cause d'appel Mme [K] fait valoir que la BGI ne lui a pas demandé de quitter les lieux pendant plus de 10 ans ce qui non seulement manifeste l'absence d'urgence comme exigé par les articles L412-4 et

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.