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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fa
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2014. ****** M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
est soumis à la preuve ";aux termes de l'article L421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention
Source officielleService 2 pro
67b6592671e889c21f64bbef
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans ces conditions, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, à compter du 23 mars 2024 et ce, conformément aux dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f0243302fc178212f7e45d
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6853065f3dab2c52f54eca6b
3 avril 2025
3 avril 2025
l412-1 et l412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliqueront pas à l’exécution de l’ordonnance à intervenir ; - condamner Monsieur [I] [P] à payer à la société [Localité 3] HABITAT la
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f0242002fc178212f7e215
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f0243f02fc178212f7e632
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte
Source officielleCALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca9417
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur le délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8955da9e15c5131fd70e
2 avril 2025
2 avril 2025
l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
La liste des postes à risques est fixée, de façon non limitative, par l'article R. 4624-23 du code du travail.
Source officielleCH4 JEX FOND
68dee5bb6af9fd1f8096dabd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de sursis à expulsion : Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77d
9 mai 2012
9 mai 2012
L452-2 du code de la sécurité sociale) ; Fixe le prejudice moral de la veuve, Feride X..., à la somme de 25. 000 euros ; Rapelle qu'en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812970795daea26ff7f300
11 avril 2024
11 avril 2024
La SA LOGIREM ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit
Source officielleChambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5ed
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L452-1 à L452-3 du Code de la sécurité sociale, en ce compris la majoration de rente et les frais d'expertise.
Source officielle1re chambre 2e section
628490c8498a54057d103099
17 mai 2022
17 mai 2022
de Me Oriane Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
671001adfac14a1f31d950c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleChambre 1 Section 6
68e02e4e74e929a9d8fc2019
3 octobre 2025
3 octobre 2025
9] 1996 Propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 17] et [Immatriculation 12] Madame [M] [Y] née le [Date naissance 5] 1966 Propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 23
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162cf6b8b4dc27576e7b72c
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Par déclaration du 23 mars 2011, la société TF Inter a interjeté appel de cette décision.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par conclusions notifiées le 16 mai 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L421-1 et suivants du code des assurances : - D'infirmer le jugement dont appel, - Par conséquent, de la dire et
Source officiellePage 33 sur 115