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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbe2a9d5adc26061f584
8 avril 2025
8 avril 2025
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c2517d
19 avril 2024
19 avril 2024
En effet, il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la
Source officielleJCP REFERES
695c245d75782d5f06e52a45
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe8b032d83cfd3ea6a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [Z] Aux termes de l'article L434-1 du code de la sécurité sociale, " une indemnité en capital est attribuée à la victime
Source officielleAvis
CADA:20225688
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En second lieu, la Commission relève, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 2) de la demande, qu'en application des articles L413-1 et L413-2 du code général de la fonction publique et des
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
7 février 2012
Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".
Source officielleRéférés
69f041c8cdc6046d47ccb808
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de la somme de 1 500.00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance selon les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcc013cdc6046d47472315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, * Condamner la SAS NOBEL à payer à la SA GL EVENTS EXHIBITIONS OPERATIONS la somme en
Source officielleDELIBERE REFERES
69cf8db5cdc6046d47f770b2
2 avril 2026
2 avril 2026
1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fee51cdc6046d47090aba
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c4dc07170de10e69604
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c00272cdc6046d478c635f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
et s'appuie sur l'article L441-10 du code de commerce pour solliciter le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire.
Source officielleRéférés
69f06207cdc6046d47cf3012
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L441-10 du Code de Commerce. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c46c07170de10e694ca
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40c81cdc6046d47eb5cf9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sa demande est fondée juridiquement au terme des articles 1103 du Code civil concernant la force obligatoire du contrat, l'article L441-10 du Code de commerce relatif à l'application du taux d'intérêt
Source officielleRéférés
69f0bf36cdc6046d47d7c6ed
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter 30 Mai 2025, et jusqu'au complet paiement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa7f3224acf58281364
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS L'article L461-1 du code de sécurité sociale dispose : " Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladie professionnelles
Source officielle2ème Chambre
68e894aed8f6cc6d55dd403e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
comme en l'espèce, - que l'application de l'article L411-31 faite à des fermages mensuels et non à des fermages annuels constituerait une rupture de principe d'égalité affirmé par l'article 6 de la déclaration
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1642439575e2f7e24f
11 avril 2024
11 avril 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Source officielleJCP REFERES
68e7a520033cf481c39a3f52
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.
Source officiellePage 33 sur 309