Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-7 du contrat de travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au

ROANNE du 08 Avril 2014 RG : F13/59 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 23 JANVIER 2015 APPELANTE : SA LA RUCHE ROANNAISE BESACIER [Adresse 1] [Localité 2]

L'article L. 452-2 du même code prévoit que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

1 et L452-2 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

Elle constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels prévu au 2° de l'article L. 4612-16".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation du préjudice corporel de [W] [I] Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

[X] avait perçu une indemnité en capital et que dès lors sa succession est en droit de percevoir cette majoration de capital; - qu'aux termes de l'article L452-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale

somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut

D... à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Tour Galliéni 2- Service Contentieux 36, avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX Non représenté D. R. A. S. S.

- Sur la recevabilité : Selon l'article 122 du code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

[T] de l'ensemble de ses demandes - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce

L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Y... à partir de laquelle la prescription biennale commence à courir en application de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale est intervenue le 15 janvier 2010 qui est un dimanche.

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-7 du contrat de travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au